Amendement N° 256C (Sort indéfini)

L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou des lycées constitue un frein
majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures. Elle
concerne bien évidemment les infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et
des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement et l’hébergement.
Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actes de la vie
quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage.
Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au
logement. La crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de
20
handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais des
Crous, faute de place.
Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la
République, seuls 36 000 ont été construits, ce qui est loin de répondre à l’urgence
sociale. La récente publication de la cartographie des logements Crous adaptés montre
bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins.
Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation de handicap et de doubler
le budget dédié au logement étudiant, cet amendement d’appel procède à une hausse
de 90 millions d’euros de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie
étudiante » de la mission « Recherche & Enseignement supérieur » et, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant sur
l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations
supérieures et recherche universitaire » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de
cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la
Constitution.