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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2569C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ardouin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt de 2500 euros pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Le maintien de ce dispositif est nécessaire pour encourager la transition écologique de nos agriculteurs à qui la société demande toujours plus de qualité. Nous proposons, parallèlement à cette prorogation, la remise d'un rapport d'évaluation sur les effets concrets de ce crédit d'impôt sur le secteur agricole afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat aux côtés de nos agriculteurs.
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