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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2567C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ardouin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le second alinéa du b du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « mais ne fait pas obstacle à la progressivité de l’imposition des bénéfices prévue au troisième alinéa du I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi que le franchissement de seuil d'effectif d'une entreprise installée dans une zone de revitalisation rurale qui bénéficie de l'exonération d'impôts sur le revenu ou sur les sociétés ne perd pas le bénéfice de la progressivité de l'imposition une fois cette période d'exonération terminée.
Ce dispositif des ZRR, tout à fait essentiel pour les zones rurales qui peinent à attirer de nouvelles entreprises, ne doit pas être désincitatif lorsqu'une entreprise a l'occasion de se développer et de franchir les seuils d'effectifs prévus par la loi. Cet amendement poursuit cet objectif en assurant aux chefs d'entreprise que leur développement n'entraînera pas une imposition trop importante.
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