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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2544C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Seitlinger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde2 500 0000
Diplomatie culturelle et d'influence02 500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX2 500 0002 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans la cadre de la production du rapport "Action extérieure de l’État", le chef du programme "action de la France en Europe et dans le monde" a été auditionné par le Député Vincent Seitlinger. Il ressort que notre ambassade au Burkina-Faso a été fortement fragilisée suite aux violences survenues le samedi 1 et le dimanche 2 octobre. D'après la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères les réparations s'élèvent à un montant de 2,5 millions d'euros. Or, le projet de loi de finance transmis le 26 septembre à l'Assemblée nationale ne prend pas en compte ces évènements et le coût de ces réparations.

En conséquent, bien que la sécurisation des emprises immobilières à l’étranger bénéficie d’une dotation supplémentaire de quatre millions d’euros par rapport à 2022, une somme supplémentaire de 2,5 millions d'euros doit être allouée à la réparation de notre ambassade à Ouagadougou . Cela permettrait de ne pas grever la dotation fortement insuffisante mais vitale à la sécurisation de nos 1800 emprises dans le monde.

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement augmente de 2,5 millions d'euros les crédits de l’action 7 "réseau diplomatique" du programme 105 "Action de la France en Europe et dans le monde" et diminue à due concurrence les crédits de l’action 04 "enseignement supérieur et recherche" du programme 185 "Diplomatie culturelle et d’influence".

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