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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2485A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui est fixée par décret. »
II. – La liste des produits prévue au I est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Cette flambée des prix touche particulièrement l’outre-mer, dont les prix sont par ailleurs renchéris par l’octroi de mer. Selon une étude du cabinet d’analyses IRI France du mois de septembre, l’inflation sur un an a atteint 9,11 % pour les prix des produits de grande consommation, et 9,75 % sur les seuls produits alimentaires. Ainsi, la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, collectivités d’outre-mer où la TVA est applicable, pour une période d’un an, permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
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