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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2469A (Retiré)
(1 amendement identique : 760A )
Sous-amendements associés : 3579A 3580A
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Alors que la garde d’enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d’une part, du manque de places, et, d’autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d’enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l’État s’engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d’enfant.
Le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfant est égal à 50 % des dépenses payées, dans la limite de 2300 € par enfant gardé. Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familles et favoriser la garde des enfants.
Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en le passant à 4600 €.
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