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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2410A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bordat, M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Au premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols métropolitains, hors Corse.
La directive 2003/CE/96 permet aux États membres de l’Union européenne de limiter aux vols internationaux le champ d’application de l'exonération de toute taxe sur les carburants d'aviation prévue par la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale de 1944. La taxation sur les seuls vols intérieurs est déjà pratiquée dans certains États, comme les États-Unis, le Brésil, le Japon, la Norvège, ou encore, au sein de l’Union Européenne, aux Pays-Bas et en Suède.
Il est ici proposé de mettre fin à cette exonération pour les vols métropolitains, hors Corse qui représente une somme d'environ 500 millions d'euros par an accordée au secteur aérien en France.
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