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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2405C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF415C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, M. Lamirault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Formation à l’artisanat et aux métiers dédiés à la rénovation énergétique(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La formation des métiers de l’artisanat et des professions dédiées à la rénovation énergétique est essentielle pour de nombreuses entreprises en recherche de main d’œuvre qualifiée qui doivent faire face à une hausse de la demande, aux objectifs gouvernementaux et aux enjeux de sobriété énergétique.
Cet amendement abonde donc un nouveau programme dénommé « Formation à l’artisanat et aux métiers dédiés à la rénovation énergétique » de 10 millions d’euros, il minore l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement a donc pour objectif de dégager 10 millions d’euros du programme dédié à l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi pour les concentrer sur la formation professionnelle précitée.
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