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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2394C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 150 000 000 |
| Plan Avenir Montagne(ligne nouvelle) | 150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le Plan Avenir Montagnes via la création d’un nouveau programme intitulé « Plan Avenir Montagnes », à hauteur de 150 millions d’euros.
En 2021, le gouvernement a souhaité accompagner les territoires de montagne dans la mise en œuvre d'une stratégie de développement touristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques et de la diversification touristique à travers la création d’un fonds co-financé avec les Régions à hauteur de 331 millions d’euros (300 M€ en investissement État et Régions et 31 M€ en ingénierie).
Le plan Avenir Montagnes est une solution efficace au besoin d’accompagnement des collectivités qui manquent de compétences et de moyens pour monter des investissements d’ampleur et structurants pour l’avenir. Il a su prendre en compte la diversité des enjeux de chaque massif et a apporté une réponse adaptée aux besoins locaux.
De nombreux projets sont en cours de réflexion et n’ont pas bénéficié du plan Avenir Montagnes soit parce qu’ils n’étaient pas encore assez matures pour bénéficier des aides en investissement soit parce qu’ils sont éligibles au plan Avenir Montagnes ingénierie. C’est pourquoi il est essentiel que le Plan Avenir Montagnes soit pérennisé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de transférer des crédits de paiement et autorisations d'engagement du programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » vers un nouveau programme intitulé « Plan Avenir Montagnes » à hauteur de 150 millions d’euros. Il ne s’agit pas de pénaliser le programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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