Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2358A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimé. Cette suppression pénalise par la même occasion de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois modestes qui après le décès de leurs conjoints sont confrontés à une augmentation de leur revenu fiscal de référence. Cette augmentation peut avoir des conséquences significatives puisque suite à cette augmentation, les pensions de retraites peuvent être assujettis à la CSG et à la CRDS.
Dans un souci de justice sociale, il convient dès lors de rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Tel est l'objet de cet amendement.
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