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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2357C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, Mme Le Feur, M. Lamirault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 230 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 230 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La chaleur représente une place considérable dans notre mix-énergétique : 43 % de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pour le seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule près de 25 % de notre consommation finale d’énergie.
A cet effet, la chaleur constitue un levier indispensable sur lequel agir pour décarboner notre mix-énergétique et nos territoires, qui plus est dans le contexte géopolitique actuel. Ainsi le développement de la chaleur à partir d’ENR et de récupérations locales permet de décarboner la consommation de chaleur et d’offrir une source d’énergie constante à des prix stables, ce qui permet aux collectivités, aux entreprises et aux ménages d’avoir une maîtrise constante de leur budget.
Toutefois, dès 2013, la Cour des comptes soulignait « les limitations budgétaires dont il est l’objet obèrent sa capacité à atteindre les objectifs que la loi lui avait initialement attribués », à savoir quintupler les livraisons de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon 2030.
A cet effet, le présent amendement propose d’allouer 230 millions d’euros supplémentaires au Fonds chaleur, pour atteindre un budget annuel de 750 millions d’euros en 2023, puis un milliard d’euros en 2024.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 230 millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 230 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE).
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