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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2355C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Descoeur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Les communes :
(…)
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 10 000 habitants ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or, la DTER souffre d’un ciblage géographique et sectoriel problématique.
Les concours de l’État ne font pas l’objet d’une sélectivité territoriale suffisante en particulier en termes de calibrage de population. Les seuils, trop accessibles, conduisent à ce que la dotation, « nonobstant l’affichage »[1], bénéficie surtout aux grandes aires urbaines.
Même dans les territoires qualifiés de « campagnes », l’analyse de la Cour des comptes fait apparaître que ce sont plutôt les campagnes péri-urbaines ou littorales et les vallées urbanisées qui sont bénéficiaires de la DETR. Ces dernières années, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines pour près de la moitié des montants.
Il est demandé, à travers cet amendement, que dans les hypothèses où le seuil maximum d’éligibilité à la DTER est fixé à 20 000 habitants ou plus, ce dernier soit baissé à 10 000 habitants.
[1] Cour des Comptes, « Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local », référé du 11 mai 2021, rendu public le 23 juillet 2021
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