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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2353C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Cazenave, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Fait, Mme Klinkert, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Panonacle, M. Sorez, M. Marion.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 8 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 8 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessaire sobriété énergétique et à la réduction de notre empreinte carbone, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée.
Il est donc important d’assurer la pérennité économique et le développement des éco-organismes de proximité qui assurent :
- la sensibilisation des ménages à la réduction de la production des déchets et au changement de comportement ;
- l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ;
- la vente d’objets à prix solidaires pour les publics les plus défavorisés.
Certes, le budget prévu pour l’ADEME dans le PLF 2023 est en hausse significative (+17% à 700 M€) et nous nous en félicitons.
Cependant, sur le volet « réemploi-réutilisation-recyclage » (RRR) spécifiquement et après deux années durant lesquelles l’ADEME a pu accompagner les acteurs de la filière, les crédits qui lui étaient consacrées (4 M€) ne seraient pas reconduits en 2023.
Le présent amendement d’appel propose d’ouvrir en 2023 une nouvelle enveloppe destinée à soutenir la filière RRR à hauteur de 8 M€.
Cette enveloppe permettra de soutenir :
- la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE, etc.
- les activités de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux ;
- le déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilité́ financière, le présent amendement :
- minore de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- abonde de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de recevabilité financière mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
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