Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2335C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 600 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 600 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La décision d’augmenter l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit se conjuguer par une réorientation massive de ces fonds vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Malgré les efforts budgétaires engagés dans le domaine, l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique est encore lointaine : seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012-2016 contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
Selon l’Initiative Rénovons, 3.2 milliards d’euros d’investissements publics sont nécessaires chaque année jusque 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
A cet effet, le présent amendement propose une augmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliards d’euros pour 2023.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600 millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 600 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par le Réseau Action Climat et la Campagne « Rénovons ! » du CLER (Réseau pour la transition énergétique).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.