Amendement N° 2330C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à évaluer dans un rapport les bénéfices et l’impact financier tirés de la mise en place du dispositif d’augmentation de déduction fiscale en cas de dons en faveur d’organismes luttant contre les violences domestique afin d’en justifier la pérennisation.
L’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite du revenu imposable. Dans un premier temps, la loi de finances pour 2020 a adopté un dispositif expérimental d’une durée de deux ans qui alignait le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75% de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2022 a allongé ce dispositif au 31 décembre 2023.
La mise en place de ce dispositif était motivée par la volonté d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre les violences domestiques. Cette mesure s’est imposée pour notre société au vu du véritable fléau que constitue la violence domestique et les situations de grandes difficultés dans lesquelles les victimes sont placées. Partant, la pérennisation d’un tel dispositif est primordiale. Nous devons ainsi évaluer l’opportunité de le prolonger dans un rapport qui présentera les bénéfices et l’impact financier de la mise en place de ce dispositif.