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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2329A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés.
Il est indispensable que les travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique.
Les travaux induits concernent uniquement les travaux indispensables aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits.
De ce fait, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement.
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