Amendement N° 2328C (Irrecevable)

A partir de 2023, l’interdiction des logements énergivores va progressivement entrer en vigueur avec des échéances régulières.
Afin que cette mesure majeure, destinée à lutter contre la précarité énergétique par la rénovation des passoires thermiques, soit opérationnelle, il est nécessaire d’accompagner les propriétaires bailleurs privés en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements).

A cet effet, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner le financement intégral des travaux de rénovation à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, et d’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant des passoires thermiques.

A l’appui de ces deux critères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés F en 2028) est d’environ 5,3 milliards € afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoires thermiques en location détenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard € par an.

En résumé, l’objectif du présent amendement est d’opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800€) via un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2023.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.

Le présent amendement est proposé par le Réseau Action Climat et la Campagne « Rénovons ! » du CLER (Réseau pour la transition énergétique).