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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2310C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 45 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 45 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte. L’an dernier, seulement 2500 logements ont été sortis du statut de passoire thermique. En octobre 2022, la Défenseure des droits a ainsi émis des recommandations en soulignant les difficultés importantes du dispositif MaPrimeRénov’, à savoir : les effets pervers du tout dématérialisé ou encore les dysfonctionnements dans le versement de l’aide mettant en grande difficulté les personnes les plus précaires.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les propres mots de la Cour des comptes : la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables [énergie] », d’une nouvelle action « rénovation thermique de 700 000 logements par an » du programme « Energie, climat et après-mines », abondé des crédits de l’action 52 « Transport aérien « du programme n°203 « Infrastructures et services de transport », à hauteur de 45 millions d’euros en AE et en CP.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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