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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2309C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 55 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 55 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables [énergie] », d’une nouvelle action « rénovation thermique de 700 000 logements par an » du programme « Energie, climat et après-mines », abondé des crédits de l’action 52 “Transport aérien” du programme n°203 “Infrastructures et services de transport”, à hauteur de 55 millions d'euros en AE et en CP.
Nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement semble très fier, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. En effet, l’an dernier seulement 2500 logements ont été sortis du statut de passoire thermique ; à ce rythme 2 millénaires seraient nécessaires pour que les passoires thermiques n’existent plus dans le pays.
D’autant plus que d’après un rapport de I4CE de février 2022, les rénovations restent trop cher pour les plus précaires, les aides actuelles, dont Ma Prime Rénov’,ne permettent donc pas une rénovation globale du logement. Par ailleurs les dysfonctionnements soulignés par la Défenseure des droits dans le versement de la prime fragilisent davantage les personnes les plus précaires, quand celles-ci sont en mesure d’entamer une rénovation de leur logement.
Enfin, selon la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. Elle indique également que ce dispositif induit essentiellement ”des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de
consommation énergétique minimal n’est requis.”
Il s’agit donc d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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