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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2290C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1141C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre afin de réduire les délais de ce dispositif, afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal.
Exposé sommaire :
Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an.
Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.
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