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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2267C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 120 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 120 000 000 |
| TOTAUX | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques de plus en plus fréquents et violents, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 crée un dispositif universel de couverture des risques à « trois étages » qui sera mis en place dès 2023, permettant un partage du risque entre les agriculteurs, les entreprises d’assurance et l’État.
Le dispositif actuel prévoit d'atteindre un niveau de soutien public de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ - soit l’enveloppe maximale prévue pour le dispositif rénové d’assurance - à compter de 2025.
Toutefois, le ministère de l’Agriculture ainsi que le Président de la République s’étaient engagés sur 680 millions d’euros.
En effet, lors de son discours du 9 septembre 2022 sur le renouvellement des générations à l'occasion de la 8ème édition des Terres de Jim, une clause de revoyure a été annoncée par le Président de la République au-delà de 680 millions d'euros.
Ainsi et dans le respect des engagements du Président de la République, cet amendement prévoit l'augmentation de 120 millions d'euros des crédits de l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et, en contrepartie, une diminution de 120 millions d'euros des crédits de l'action 1 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture" de la même mission.
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