Amendement N° 2236C (Irrecevable)

Afin de protéger davantage les exploitants agricoles touchés de plein fouet par les évènements climatiques de plus en plus fréquents et violents (grêle, inondations, sécheresse...), le dispositif actuel prévoit des aides à hauteur de 560 Millions d'euros en 2023, alors que le ministre de l’Agriculture et le Président de la République s’étaient engagés à accorder 680 millions d’euros.

Cet amendement vise par conséquent à augmenter de 120 millions d'euros les crédits de l'action n° 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et à baisser de 120 millions d'euros des crédits de l'action n°03 " Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer" du programme 215 " Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation. Les auteurs de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.