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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2222C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Au I de l’article L. 6323‑4, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 6323‑20, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323‑4 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations, pour financer une formation au titre du compte personnel formation.
L'introduction d'une participation forfaitaire permettra de s'assurer que les formations choisies sont celles avec une réelle valeur ajoutée pour l'employabilité et les compétences professionnelles du bénéficiaire.
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