Amendement N° 2197C (Irrecevable)

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements.

En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF.

Le présent amendement vise par conséquent à créer un plan de soutien à l’ONF afin de recréer des postes nécessaires de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers compte tenu du contexte climatique.
Depuis 4 ans, l'ONF ne recrute plus de fonctionnaires. Pourtant, ce statut est indispensable pour lutter contre les infractions au quotidien (exploitations, circulation en forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défense des forêts contre l’incendie, chasse).

Cet amendement minore par conséquent de 50 millions d'euros en AE et CP l'action n°02 " Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et abonde de 50 millions d'euros en AE et CP l'action n° 1 intitulée "Plan de soutien à l'Office national des forêts" d'un nouveau programme “Plan de soutien à l'Office national des forêts ".

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation. L’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.