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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2141C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier pour les communes forestières.
Exposé sommaire :
Les communes forestières sont impactées par les attaques de parasites, le dépérissement de certaines essences et les sécheresses de plus en plus fréquentes.
Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sous la précédente législature sur cette situation préoccupante.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40 % de leur budget, et se retrouvent donc confronter à des difficultés financières importantes qui ne leur permettent pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis : la nécessité de renouveler les forêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissu d’entreprises locales.
Il est donc urgent de prévoir des mesures pour aider ces communes forestières.
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