Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2119A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifient de l’acquisition d’un composteur individuel. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette mesure incitative vise plusieurs objectifs. Réduire les déchets et le coût des services publics de gestion des déchets en réduisant les tonnages collectés.
D’autre part, le compost contribue à la réduction de l’utilisation de fertilisants chimiques.
Il est donc primordial que des mesures concrètes pour soutenir la réduction du gaspillage et des déchets s’inscrivent nos objectifs.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.