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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1964C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 138, insérer les 3 alinéas suivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement.
Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le niveau de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation lors de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après qu'une OQTF ait été prononcée.
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