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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1963C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :
« Part des appels d’offre émis par l’AFD qui sont remportés par des sociétés françaises d’une part, par des sociétés européennes d’autre part, et par des sociétés non-européennes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance au programme 110, visant à mesurer la part des appels d’offre de l’AFD, et notamment ceux liés aux prêts bilatéraux que l'Agence émet, remportée par des entreprises françaises. Cet indicateur devra également renseigner la part des appels d'offre remportée par des sociétés européennes et par des sociétés non-européennes.
Au regard de l’importance de notre aide publique au développement, il est normal que les contribuables français, et notamment les entreprises, puissent en bénéficier en retour.
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