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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1962C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1041, insérer les onze alinéas suivants :
« Prêts à des États étrangers (Compte de concours financier)
« 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
« Engager au moins 55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueur de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
« Garantir la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires »
Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles de la part des États bénéficiaires de prêts du Trésor
« 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
« Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés »
Exposé sommaire :
Le nouvel état G présente les indicateurs de performance des différentes missions, des comptes d’affectation spéciale et des budgets annexes. Cette application de l’article 34 de la LOLF est pourtant restrictive : il indique que sont retracés les indicateurs des comptes spéciaux, catégorie dans laquelle sont compris les comptes de concours financiers.
Pourtant, l’état G proposé par le Gouvernement ne propose aucune information quant aux indicateurs de ces comptes de concours financiers.
Afin de satisfaire aux exigences de la LOLF, le présent amendement propose d’introduire à l’état G les indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers. La mention des ces indicateurs à l'état G permettra d'établir une liste d'indicateurs complète, et garantira leur présence dans le projet annuel de performance l'an prochain.
Il est proposé par la même occasion de compléter le dispositif de performance du programme 851 par un objectif et un indicateur visant la coopération migratoire.
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