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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 194C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1553C )
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Besse, Mme Blin, M. Dupont-Aignan, Mme Frigout, M. Bentz, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Falcon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 212 300 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 212 300 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 212 300 000 | 1 212 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer les 1 212 300 000 d’euros de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La crise COVID, la situation catastrophique des hôpitaux et les récents scandales dans les EHPAD doit nous conduire à améliorer la qualité des soins. C’est pourquoi il convient d’allouer une enveloppe financière conséquente pour l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».
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