Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1739C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».
Exposé sommaire :
Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.
Le présent amendement vise à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions : il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.