Amendement N° 1737C (Sort indéfini)

I. L’Article L2335-17 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

I. – Il est institué, à compter de 2023, une dotation budgétaire destinée aux communes engagées dans une démarche de protection de la biodiversité. Cette dotation comporte 2 fractions.

II. – Le montant est attribué aux communes répondant à l’une des conditions suivantes :

- les communes dont le territoire est couvert à plus de 50% par une zone de protection forte mentionnée au I de l’article 2, au I de l’article 3 ou figurant sur la liste mentionnée à l’article 7 du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au III.

- les communes dont le territoire est couvert à plus de 50% par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte au sens du décret précité et adhérant à la charte d'un espace protégé ou animant une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par décret. Le montant et les modalités de répartition de la fraction de la dotation pour ces communes sont fixés au IV.

III. – La première fraction de la dotation, égale à 30 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la première condition du II. L'attribution individuelle est déterminée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1er janvier de l'année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l'attribution individuelle est triplée.

IV. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et répondant à la seconde condition du II. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé. Le montant attribué aux communes éligibles ne peut être inférieur à 1 000 euros. Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d'éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d'un tiers. Le présent alinéa ne s'applique pas aux communes nouvellement éligibles en 2023.
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V. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.