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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1736C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 50 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 50 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Une personne disposant du chèque énergie ne peut pas l'utiliser pour ses frais de chauffage en l'absence d'abonnement individuel (chauffage collectif au gaz ou à l'électricité).
Cet amendement vise à interpeller la ministre sur les dispositions prises pour permettre aux habitants du parc social d'utiliser leur chèque énergie pour payer leur facture d'énergie même en l'absence d'abonnement individuel.
Pour ce faire, il est proposé d'ouvrir 50 millions en AE=CP sur l'action 02 du programme 174 Énergie, climat et après-mines, en retirant le même montant de 50 millions en AE=CP de l'action 04 du programme 203 Infrastructures et services de transports.
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