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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 172C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 1 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le bonus écologique est un levier puissant pour le verdissement des flottes. Alors que 80% des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques du parc roulant sont le produit de 20% des véhicules les plus anciens, le remplacement de ces véhicules est une action évidente et efficace que nous devons mener.
Depuis le début de l’année 2022, plus de 200 000 bonus écologiques ont été attribués, plus que l’année dernière, et preuve de la dynamique de l’action engagée. Nous nous devons de continuer à accompagner nos concitoyens, qui ont répondu à l’appel de cette priorité écologique.
Cependant, le prix, souvent élevé des véhicules électriques, hydrogène ou hybrides ne faiblit pas, et ces véhicules sont trop coûteux pour la plupart des ménages modestes, sur lesquels l’effort de la transition repose en grande partie. C’est pour cela qu’il parait prématuré de réduire les montants du bonus écologique.
De plus, il conviendrait de fournir un effort particulier sur les véhicules utilitaires légers (VUL), ainsi que les hybrides rechargeables. La prolongation du bonus écologique pour les VUL est vitale alors que les VUL diesel représentent la quasi-totalité du parc des entreprises, et leurs interdictions dans les ZFE deviendront une inconvenance tant logistique qu’économique insoutenable. Parallèlement, la suppression prévue du bonus écologique pour les hybrides est un signal négatif en pleine crise climatique.
Cet amendement vise justement à maintenir les montants du bonus écologique en l’état. De les réduire, comme le veut la tendance initiée en juillet 2021, en viendrait à ralentir la dynamique du verdissement du parc automobile, et rendra les véhicules bas carbones plus inaccessibles. Les sanctuariser, en revanche, autorisera la progression de la marche engagée, et permettra de continuer la décarbonisation de nos modes de déplacements.
Ceci est d’autant plus important avec la mise en place progressive des ZFE, qui nécessite un accompagnement dédié de l’Etat envers les citoyens.
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