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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1714C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – L’article L621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 2007, le Code du patrimoine autorise l’affichage publicitaire sur les édifices classés ou inscrits aux monuments historiques. L’autorisation est limitée « à l’occasion de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudage ». Un dossier doit être déposé à la préfecture de région et aux services chargés de la préservation de l’architecture et du patrimoine. Cet affichage "ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche".
Cette disposition relativement nouvelle aboutit à une situation inesthétique et choquante - par un malheureux mélange de genres - pour des bâtiments historiques auxquels les Français sont particulièrement attachés, et par ailleurs connus, visibles et visités par des touristes du monde entier.
Aussi, le présent amendement prévoit de supprimer l'article L621-29-8 du code du patrimoine, qui permet de tels affichages publicitaires.
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