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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1696A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
Au premier alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
L'amendement propose de mettre fin au 31 décembre 2022 à l'exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen .
Cette dépense fiscale fait l'objet d'un chiffrage identique d'une année à l'autre, ce qui pourrait témoigner d'une évaluation approximative de la part des services fiscaux.
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