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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1579A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionnements, travail, savoir – pour produire des biens matériels destinés au marché. » ;
2° Au deuxième alinéa du 6° du k du II, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 1 million € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit le même objectif que le précédent mais appliqué au domaine de l’innovation, c’est-à-dire de maximiser (non exclusivement) les efforts de R&D dans l’industrie précisément dans le domaine de l’économie le plus sensible à l’innovation et le plus apte à dégager des gains de productivité.
La TVA touche les produits importés comme ceux produits localement et possède un dynamisme de rendement qui ne s’est jamais démenti. Aussi le présent amendement est-il gagé sur le relèvement de son taux.
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