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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1556C (Rejeté)

(1 amendement identique : AC271C )

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture03 000 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture3 000 0000
dont titre 23 000 0000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Alors que les besoins d’expertise patrimoniale dans les territoires ne cessent de s’accroitre, les effectifs des unités départementales de l’architecture et du patrimoine apparaissent insuffisants et le nombre d’architectes des bâtiments de France apparait décliner progressivement comme l’attractivité de cette carrière.

Le recrutement d’un architecte des bâtiments de France supplémentaire par département constitue un objectif à moyen terme dont l’atteinte permettrait de renforcer le contrôle scientifique et technique de l’État sur les projets de restauration et de conservation patrimoniale et d’offrir une assistance à maîtrise d’ouvrage minimale aux porteurs de projets.

Le présent amendement vise donc à accroitre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère »du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de 3 millions d’euros afin de renforcer les moyens humains consacrés dans les Directions régionales de l’action culturelle à la conservation du patrimoine, notamment par le recrutement de nouveaux architectes des bâtiments de France. L’amendement est gagé sur une diminution de 3 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 2 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». La rapporteure pour avis ne souhaitant pas de diminution des crédits de cette action appelle le Gouvernement à lever ce gage.

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