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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1554A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2866A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rodwell.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie thermique (caniveaux et chambres de visite par exemple), en les excluant expressément du champ de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises pour qu’elles ne soient pas considérées, à tort, comme des constructions.
Cette clarification se révèle en effet nécessaire au regard des questions qui se posent sur le terrain s’agissant de la fiscalité applicable aux extensions des réseaux de chaleur fonctionnant en eau surchauffée et en vapeur et devant être, par la force des choses, entourés de caniveaux en béton.
En effet, conformément à l’arrêté du 8 août 2013 sur la sécurité des réseaux de transport de vapeur et d’eau surchauffée et son guide technique, les canalisations en eau surchauffée et vapeur doivent être entourées d’une enveloppe de protection sans fondations permettant de faciliter la dilatation des canalisations en acier, protéger les canalisations des agressions externes, confiner l’eau surchauffée en cas de fuite, ou encore sécuriser l’exploitation des canalisations.
Le sujet n’est pas neutre pour les acteurs de la chaleur, au premier rang desquels les collectivités territoriales, puisque les sommes en jeu pourraient s'élever à plusieurs dizaines de millions d’euros.
En l’absence de clarification, c’est la compétitivité économique des réseaux de chaleur qui pourrait être fragilisée, avec également un risque d'alourdir la facture des ménages abonnés à un réseau de chaleur. L’absence de clarification serait plus largement un frein pour atteindre les objectifs fixés en matière de chaleur renouvelable par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le présent amendement est soutenu par la Fédération des Services Energie et Environnement (FEDENE).
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