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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1543A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ménagé.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les rémunérations versées au titre d'heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2 à compter de l'année 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître et saluer l'engagement des soignants qui ont participé à la campagne de vaccination contre le SARS-CoV-2. Ils ont été nombreux à s'étonner que les revenus exceptionnels issus des vacations effectuées dans ce cadre soient soumis au même régime fiscal que des revenus ordinaires alors même qu'il leur a été demandé de donner beaucoup de temps et d'énergie dans un contexte extraordinaire. Il est donc proposé d'affranchir d'impôt les rémunérations versées au titre d'heures de vacation effectuées en centres de vaccination ou établissements médico-sociaux dans le cadre de la campagne de vaccination à compter de l'année 2020. Ceci implique une régularisation rétroactive des années fiscales 2020, 2021 et 2022.
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