Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1534A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dumont.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois. ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les ménages font face à l’inflation du prix de granulés de bois dont le prix de la tonne qui a quasiment doublé en un an.
Cet amendement permet donc de réduire le prix des granulés de bois en mettant sa taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.