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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1528C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Fonds d'équipement et de sécurité(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros.
Ce département subit un climat de violence quotidienne. Ainsi, en 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure :
- le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessures volontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000),
- le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis 2008.
Ce fonds permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 5 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire.
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