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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1521A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été supprimée en 2020. Cependant certains résidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leur chambre d’EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée.
Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de la taxe d’habitation par l’article 1408 du code général des impôts, mais tel n’est pas le cas des EHPAD privés qui partagent pourtant les mêmes missions d’accessibilité financière et d’habilitation à l’aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement.
Face à cette situation d’inégalité entre des établissements ayant la même finalité et face à l’injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés, le présent amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les résidents d’EHPAD privés.
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