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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1512C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Amiel, M. Lacresse.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique ».
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
Le présent amendement propose un indicateur permettant de vérifier l’efficacité de cette incitation fiscale et, plus précisément, d’évaluer sa traduction en nouvelles installations de charge par les particuliers dans leurs logements, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou d’une résidence secondaire.
Les installations de charge constituent un préalable à la conversion vers des véhicules électriques et conditionnent donc l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de la mission 174.
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