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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1481C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, des entreprises investissent dans des solutions de substitution (générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essence et émettent quantité de GES.
Aussi, afin de diminuer de 20% ces émissions, nous proposons d’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupes électrogènes fonctionnant au propane. Cette technique appelée « retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisant cette technique.
Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé que l’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’année de leur réalisation.
Il est ainsi proposé de créer au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » une action « Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique » en prélevant 5 millions d’euros du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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