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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1439A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À la deuxième ligne du tableau du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil des exonérations pour en faire bénéficier les travailleurs les plus pauvres - notamment les indépendants - assujettis à la cotisation foncière des entreprises.
Cette mesure va dans le sens des déclarations de Madame la Première ministre qui veut faire disparaître la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finance 2023.
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