Amendement N° 1422C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer la condition de l’existence « d’une disproportion marquée » dans l’examen de la demande de décharge en responsabilité solidaire après le divorce et la rupture de Pacs. Cette condition reste difficile à réunir lorsque la femme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine. Chaque ex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de la totalité des dettes d’impôts du couple rompu sans aucune possibilité de répartition.

Le rapport « La fiscalité du couple après le divorce et la rupture de pacs - Propositions et analyses » présente et détaille les impacts de cet amendement.

Cet amendement institue un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire dans des conditions objectives clairement définies alors que la procédure actuellement applicable laisse une marge importante d’appréciation discrétionnaire à l’administration en conditionnant et limitant le droit à décharge à l’examen de la capacité contributive du demandeur. Cette proposition donne toute sa portée et sa légitimité sociétale au droit à la décharge de responsabilité solidaire.

Elle ouvre aux couples qui se séparent l’accès à un mécanisme légal permettant de clore dans des conditions objectives le chapitre fiscal de leur séparation. Transformant une disposition accordée uniquement sur examen de la capacité de payer du demandeur sans prise en compte d’une situation particulière en une disposition fondée sur la responsabilité individuelle, la réforme proposée est en harmonie avec la réalité de la vie des couples du XXI siècle. De même, elle répond à l’exigence croissante d’égalité entre les femmes et les hommes.