Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1379C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la pérennisation des effectifs de l'ONF pour garantir les effectifs de l'ONF est une gestion forestière de qualité sur le long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.