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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1378C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 5 650 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 5 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l'Office national des forêts doit être doté d'effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l'ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont augmenté, ce qui a pour conséquence corrélative une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l'ONF.
Le présent amendement vise au contraire à augmenter légèrement les crédits alloués à l'ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes, cotisations) d'un équivalent temps plein (ETP) de l'ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262€/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
Cet amendement:
- minore de 5,65 M€ en AE et en CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la forêt"
- majore de 5,65 M€ en AE et en CP un nouveau programme "Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts"
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