Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1377C (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF318C CF324C CL98C CL99C 1113C 1376C )

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 000 000
Conditions de vie outre-mer3 000 0000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’ouragan Fiona au mois de septembre en Guadeloupe a conduit à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ce qui garantit la mise en place d’une indemnisation pour les victimes.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds de secours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pour l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée par une diminution du même montant des crédits de l'action n°01 du le programme 138 « Emploi Outre-mer ». En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.